Témoignage d’un lecteur, retraité d’office

15 juin 2011

Monsieur le Député,

En lisant votre site, je vois vos actions pour l’emploi des « seniors » de plus de 45 ans. Je vous en félicite sincèrement, ayant moi-même 65 ans.

Je n’ai cependant pas compris qu’il y ait eu une loi qui ne concernait que l’année 2009, et qui permettait aux entreprises de mettre à la retraite (d’autorité, sans le consentement du salarié) ceux qui avaient rempli les conditions pour obtenir une retraite à taux plein (sur les tranches A et B – la tranche C n’était pas une condition requise), même s’ils n’avaient pas atteint 65 ans. Cette disposition n’a été en vigueur que pour 2009 et les salariés devaient quitter l’entreprise au cours de l’année 2009.

Cette disposition allait à l’encontre des autres dispositions sur les 65 ans (et le passage à 70 ans à partir de 2010) comme âge de départ à la retraite au libre choix des salariés.

Par ailleurs, cette disposition a eu pour conséquences l’impossibilité pratique d’obtenir le taux plein de la tranche C (qui requiert 65 ans), et, bien sûr une retraite minorée sur les complémentaires A et B (puisque ces systèmes fonctionnent par points: il y a donc perception de 100%, mais sur des points plus faibles qu’avec un départ plus tardif)

Cette disposition, qui m’a été appliquée sans que mes avocats puisse trouver la parade, me paraît contradictoire avec l’esprit qui anime le gouvernement pour conserver au travail les seniors qui le souhaitent.

J’avoue ne pas avoir compris.

Jean-Pierre REICHENBACH

voici ma réponse : 

Monsieur,

Vous m’aviez interrogé concernant votre situation.

Après avoir pris contact avec le Ministère du Travail, je peux vous apporter les éléments d’information suivants.

Dans le cadre de la mobilisation pour l’emploi des seniors, l’âge de « mise à la retraite » a été progressivement repoussé afin d’offrir aux salariés la liberté quant au choix de la date de leur départ à la retraite.

Ainsi, la « mise à la retraite » a été une première fois décalée de 60 ans à 65 ans par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites puis a été aménagée une seconde fois par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour permettre aux salariés qui le souhaitent de rester en poste jusqu’à 70 ans.

Toutefois, ces évolutions de législation n’ont pu s’appliquer uniformément dès leur entrée en vigueur car elles ont dû prendre en compte les accords de branches existants qui prévoyaient des âges dérogatoires pour la mise à la retraite. Le législateur ne pouvait pas revenir sur des accords contractuels entérinés.

L’article L. 1237-5-1 du code du travail prévoyait donc une phase transitoire s’éteignant le 31 décembre 2009 pendant laquelle ces accords continuaient de produire leurs effets.

C’est pourquoi, votre employeur relevant d’une branche ayant conclu un accord dérogatoire valable jusque fin 2009 a pu, en toute légalité, rompre unilatéralement le contrat de travail en recourant à une mise à la retraite au  65ème anniversaire.

Aujourd’hui, la législation s’applique pleinement dans toutes les branches : il n’est plus possible pour une entreprise de mettre à la retraite d’office un de ses salariés, sans son consentement, avant ses 70 ans.

Malheureusement, et je le regrette, il semble qu’aucun recours soit possible.

Sincères salutations.



Pour le maintien des fonctionnaire en activité

19 janvier 2010

 

A la suite d’un courrier que j’ai récemment adressé à M. Eric Woerth, Ministre du budget, des Comptes publics, de la Fonction publique, ce dernier vient de m’informer qu’un nouveau décret relatif aux limites d’âge et au maintien en activité des fonctionnaires a été publié au JO le 3 janvier 2010.

Ce texte leur permet désormais de bénéficier, sous réserve de l’aptitude physique, d’un maintien en activité jusqu’à l’âge de 65 ans. Le fonctionnaire atteignant la limite d’âge avant le 1er juillet 2010 doit adresser sa demande de prolongation d’activité à l’employeur public au plus tard le 1er mars 2010.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique à exercer sa fonction établi par un médecin agréé. La décision de l’employeur public sur la prolongation d’activité intervient au plus tard trois mois après la réception de la demande ou, en cas de saisine du comité médical par l’administration, au plus tard un mois après l’avis du comité médical. L’intéressé reste en fonction jusqu’à la décision de l’employeur public.   


Coup de projecteur sur les forums de discussions

17 août 2009

 

Forums de discussion consacrés à l’emploi des seniors

Le forum du « Journal des Seniors »:  www.journaldesseniors.com/forum-seniors/

Le « forum pour l’emploi »:  www.le-forum-emploi.com

Le « forum des seniors », rubrique « Travail, vie pratique »:  http://forums.guide-senior.com/forum-bons-plans-travail-vie-pratique-vf30.html

 

Principaux forums juridiques consacrés à la retraire:

Experatoo: http://www.experatoo.com/retraite/forum-droit-107-1.htm

Legavox: http://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/retraite/


mise à la retraite d’office avant 65 ans

28 juillet 2009

 

Une internaute nous écrit: « depuis le 01/01/2009, je suis en retraite progressive à ma demande (4/5), ce qui me convient tout à fait. Mon employeur envisage de me mettre d’office à la retraite avant le 31/12/2009. En a-t-il le droit? Je croyais qu’avec la nouvelle loi la mise à la retraite d’office d’un salarié par son employeur ne pouvait intervenir avant 65 ans. Ma société depend de la convention du syntec. »

Comme vous l’écrivez très justement, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi n° 2006 – 1640 du 21 Décembre 2006), il est impossible aux branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel un employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite.   

Ce principe souffre cependant d’une exception. En effet, une période transitoire a été instaurée pour les branches ayant conclu de tels accords avant le 22 Décembre 2006, date de publication de la loi au JO. Dans ce cas, ces accords cesseront de produire leurs effets après le 31 Décembre 2009 seulement.

Or, ceci vous concerne directement puisque vous relevez de la convention SYNTEC dont la conclusion est bien antérieure au 22 Décembre 2006. Je vous invite à vous reporter à celle-ci et plus particulièrement à son article 20: « l’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l’entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime d’assurance vieillesse ».

Si tel est votre cas, vous ne pouvez empêcher votre employeur de vous mettre d’office à la retraite avant le 31 Décembre 2009 et ce, malgré la loi du 21 Décembre 2006.


Percevoir sa retraite à l’étranger

23 juillet 2009

 

La question d’un internaute: « Après 41 ans de service, je vais avoir une retraite qui ne dépasse pas les 720 euros, je cherche un emploi depuis des mois pour augmenter ma pension de retraite mais sans réponse jusqu’à maintenant. J’ai décidé de partir au Maroc pour chercher un emploi et profiter du beau temps, le soleil et la mer. Mais mon souci est de savoir comment je peux recevoir ma pension et quelle est la procédure à suivre.
Merci d’avance »

La façon de recevoir votre retraite à l’étranger diffère selon votre situation:

– si vous êtes fonctionnaire ou militaire de carrière, c’est le Consulat Français qui se chargera de vous verser directement votre pension-retraite;
– si vous avez exercé une activité professionnelle salariée en France ou pour une société française: il vous suffit d’informer votre caisse de retraite et la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse de votre changement adresse;
– si vous avez déménagé, votre retraite vous sera envoyée par un transfert bancaire ou par un mandat international.

Concernant les formalités à remplir, vous devez vous rendre dans un “point accueil retraite” ou rédiger un courrier adressé directement à votre caisse régionale pour signaler votre changement d’adresse, avec un certificat de résidence.

 


Retraite et handicap (actualisé le 15/05/2009)

12 février 2009


Vous trouverez ci-dessous le témoignage de trois internautes en situation de handicap, et qui évoquent leurs difficultés à l’approche de la retraite.

Premier témoignage : Handicapée moteur, je travaille depuis 39 ans dont 10 ans à temps partiel complété par une invalidité 1ère Catégorie. Une liquidation de ma retraite va m’être imposée, au 01 Septembre 2009, car la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale qui complète mon salaire pour 50 % ne me sera plus versée à la date de mes 60 ans.

Malgré un nombre de trimestres qui me sera attribué généreusement à « taux plein », le montant de ma pension de retraite ne va pas être très élevé puisque les 10 ans travaillés et cotisés à 50 % pendant mon invalidité ne seront pas comptabilisés. Je suis seule avec un adolescent de 18 ans à charge et qui suit encore des études.

Ma volonté est de NE PAS PARTIR EN RETRAITE, parce que j’aime mon travail, mes collègues et que je ne veux pas rester chez moi à ne rien faire. Cependant, contrairement aux valides qui ont la liberté de prendre leur retraite ou pas, ON NE ME LAISSE PAS LE CHOIX.

Pourtant, je voudrais comme les personnes valides :

– soit continuer à travailler et augmenter ainsi ma retraite, bénéficier d’une surcote pour chaque année supplémentaire mais pour cela il faut que je reprenne un travail à temps plein puisque sans la pension d’invalidité, mon temps partiel ne sera pas suffisant pour vivre mais mon employeur ne pourra pas m’accorder un temps plein.

– soit prendre une retraite progressive (continuer à travailler partiellement et obtenir une retraite partielle). Ce qui me conviendrait parfaitement. De plus, je remplis les critères d’âge et de nombre de trimestres validés mais elle n’est pas ouverte aux travailleurs handicapés bénéficiant de la 1ère catégorie d’Invalidité. Pourquoi cette injustice !!!!!

– soit obtenir un cumul emploi-retraite selon la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale applicables au 01/01/2009 (liquider ma retraite et la cumuler avec un temps partiel) sans subir le délai de carence de 6 mois auprès de mon employeur.

Selon les dernières dispositions prises par la CNAV et l’ARRCO, le délai de carence de six mois pour retravailler chez le dernier employeur serait supprimé ainsi que le plafond de revenus au-delà duquel le versement de la pension versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) était suspendu. Mais évidemment ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux assurés bénéficiant d’une retraite à taux plein à 60 ans au titre d’une inaptitude ou d’une invalidité.

Une fois de plus, nous sommes exclus de ce nouveau dispositif. De n’importe quelle façon où je me tourne, je n’ai pas de solution.

Qu’en pensez-vous? Avez-vous connaissance d’autres cas comme le mien et que pourrais je faire ? Merci de votre réponse.

Deuxième témoignage : Je suis dans le même cas que cette personne je vais avoir 60 ans en mars et je suis en invalidité partielle, suite à un accident cardiaque, je suis chef d’entreprise les caisses RSI et CNAV m’ont signalé que je devais prendre ma retraite au 1 avril, mais ceci ne permet pas de vivre avec, donc je voudrai bénéficier quelques années emploi retraite avec ma société en attendant de pouvoir trouver une personne pour me remplacer.
Merci de votre réponse

Troisième témoignage : Je suis dans une situation similaire. J’ai 58 ans, je suis handicapé plus de 80%, invalidité catégorie II, reconnu par la cotorep en catégorie C mais j’ai toujours travaillé après mes études supérieures. Les années cotisées et validées en temps partiel ne me laissent rien présager de bon pour ma retraite où la pension d’invalidité sera transformée en pension retraite. Le montant ne sera même pas suffisant pour faire face aux dépenses obligatoires de la vie.

J’ai toujours voulu travailler moi aussi alors que je suis considéré comme invalide depuis l’âge de 2 ans (poliomyélite) et je suis prêt à continuer après 60 ans pour cumuler emploi retraite mais il n’est pas possible d’être repris par son employeur après 6 mois d’interruption, encore moins d’être employé ailleurs avec les difficultés que l’on a eu à trouver un travail. Je ne voudrais pas que mes efforts pour faire comme les autres n’aient servi à rien.
Je pense également que nos situations ont dû être envisagées et qu’une solution a été trouvée. Je n’ai rien vu sur Internet mais j’espère que vous pourrez me faire signe si vous aviez une réponse de la part de la Caisse Nationale Assurance Vieillesse.

En vous remerciant par avance, veuillez croire, Monsieur, en ma reconnaissance.

Réponse : je partage entièrement votre désarroi et je comprends la lassitude qui doit être la vôtre. Quoiqu’il en soit, il doit exister une solution adaptée à ces situations. Sachez que face aux situations que vous m’exposez, le 19 mars 2009, le sénateur M. Bernard Piras a attiré l’attention du ministre du Travail sur la situation des personnes handicapées au regard de la récente libéralisation du cumul emploi – retraite. Nous sommes pour l’instant dans l’attente d’une réponse ministérielle à ce sujet. Je vous tiendrai bien sûr au courant des suites données par le ministère.


Indemnités de licenciement et indemnités de départ à la retraite

26 janvier 2009

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La question d’une internaute Doit-on tenir compte de l’âge de départ à la retraite ou du début de prévis (6 mois imposé par la Sté mais non mentionné la CC) pour bénéficier de l’indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité de départ à la retraite pour des salariés partis à la retraite après le 20 juillet 2008 ? Quels sont les textes officiels de référence en la matière ?
Merci de votre réponse

Liliane d’Orefice

Si je comprends bien votre question, 2 facteurs sont à prendre en compte pour bénéficier de votre indemnité de licenciement 

– votre salaire de référence , soit (l’hypothèse la plus favorable au salarié doit être retenue) :

      1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement 

      1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion

– votre ancienneté dans l’entreprise, acquise au terme du préavis