Un colloque parlementaire sur l’emploi des seniors le 8 octobre

29 septembre 2009

 

J’aurai le plaisir d’intervenir le 8 octobre prochain à l’occasion du colloque organisé à l’Assemblée nationale sur le thème « Seniors et emploi », par l’organisme Liens Directs. J’aurai l’occasion notamment de revenir sur le bilan d’étape professionnel à 45 ans, une mesure que le gouvernement a adoptée sur ma proposition.

Le débat réunira d’autres parlementaires comme Philippe Cochet, député du Rhône, Alain Vidalies, député des Landes ou encore Gaëtan Gorce, député de la Nièvre. Le secteur privé sera également représenté, notamment par le biais de professionnels du recrutement et des ressources humaines.

 Colloque de 8h30 à 12h. 126 rue de l’Université 75007 Paris. Salle 6217. Inscription obligatoire à direction@liensdirects.fr.


Cotisations sociales et cumul emploi-retraite: nouvelles règles

6 août 2009

 

Question d’un internaute: « Depuis le 01 juillet 2009 les prélèvements sur le cumul emploi retraite des + de 65 ans des complémentaires ARGIC-ARRCO sont redevenus obligatoires pour les salariés. Il semble que le prélèvement ASSEDIC le soit aussi. Qu’en est il exactement ? »

En effet, depuis le 1er Juillet 2009, les règles concernant les cotisations sociales et le cumul emploi-retraite ont légèrement changé. Jusqu’à cette date, la part salariale des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco n’était pas due. Cette exonération est désormais terminée et ce, sans toutefois donner droit à l’accumulation de points de retraite supplémentaires. De même, les parts salariales et patronales des cotisations AGFF, Apec et de la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) sont dues.

 Cependant, en ce qui concerne le prélèvement Assedic, les règles ne changent pas: les salariés de plus de 65 ans n’ont pas à l’acquitter (art. 59 du réglement général annexé à la convention d’assurance chômage).


Nouvelles conditions du cumul emploi-retraite

29 juillet 2009

 

Une internaute nous écrit: « Je serai en retraite à partir du 1er mai 2010. Puis-je retravailler aussitôt? Si Je devais percevoir un salaire de 1200€ brut/mois, ma retraite s’élèverait à 950€/mois (global). Mon salaire initial était de 1460€/mois brut. Pourrais-je cumuler retraite+salaire? Je vous remercie »

Depuis le 1er Janvier 2009 et l’entrée en application de la loi 2008-1330 du 17 Décembre 2008, le délais de latence de 6 mois avant de reprendre un emploi chez le dernier employeur ainsi que le plafonnement de cumul de ressources ont été supprimé. Dans votre cas, vous pouvez donc retravailler aussitôt après votre mise à la retraite et cumuler votre retraite avec le salaire que vous envisagez. A cela, 2 conditions cependant:

– être âgé de 65 ans ou plus;

– être âgé de 60 ans ou plus lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein au régime général (soit, par exemple, 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour ceux nés en 1950).


Cotisations sociales et cumul emploi-retraite

23 juillet 2009

 

Question d’un internaute: « L’un de nos salariés est parti à la retraite le 30/11/2008. Maintenant que le délai de 6 mois est passé, il souhaite réintégrer l’entreprise. Logiquement, il ne devrait plus cotiser au niveau des caisses de retraite, simplement auprès des URSSAF et du Pôle Emploi ??
Merci de me donner confirmation de ces éléments. »

Lors du cumul d’une retraite et d’une activité salariée, les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Cela concerne aussi bien la part patronale que la part salariale.
Plus précisément, sont payées à échéance normale:
– les cotisations d’assurances sociales;
– la contribution de solidarité-autonomie;
– les cotisations d’allocations familiales, d’accident du travail et d’assurance vieillesse;
– les contribution d’aide au logement;
– la CSG et la CRDS

De plus, il faut noter que depuis le 1er Juillet dernier, les cotisations salariales et patronales AGIRC-ARRCO sont elles-aussi dues, sans toutefois que cela ouvre le droit au salarié de cumuler des points de retraite supplémentaires.

Il existe une exception cependant:
– si le salarié a 65 ans et plus, les cotisations chômage ne sont pas dues.

Enfin, il convient de souligner que le retraité cotise à l’assurance chômage et à l’assurance vieillesse sans que ces cotisations ne génèrent de droit. Il ne pourra pas percevoir le chômage s’il est licencié et il n’acquiert pas de droits supplémentaires pour sa retraite.


Calcul des revenus du cumul emploi – retraite

14 mai 2009

 

La question d’un internaute  Je suis à la retraite depuis le 01.04.2008 et j’ai repris une activé salariale chez le même employeur en date du 15.12.2008 jusqu’au 15.05.2009. La caisse de retraite m’a indiqué un montant de salaire brut mensuel à ne pas dépasser. Je gagne moins mensuellement. Avec mon dernier salaire seront payés les congés payés et l’indemnité de précarité d’emploi (10 % ou 6 % ?) je vais donc gagner plus que le montant à ne pas dépasser au mois de mai. Ma question est : est-ce que les congés payés et indemnité de précarité comptent pour le montant à ne pas dépasser ou sont-ils répartis dans les 5 mois de salaires ?

Tout d’abord, les indemnités de précarité d’emploi sont égales à 10% depuis le 20 janvier 2002 (date d’entrée en vigueur de la loi dite de « Modernisation de l’Economie ») et s’appliquent sur le montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat. Concernant le calcul du cumul emploi – retraite, comme vous le savez, lorsqu’un retraité du régime général reprend une activité salariée, il peut cumuler son salaire avec ses pensions (base et complémentaires) à condition que la somme de son nouveau salaire et de ses pensions ne dépasse pas son dernier salaire ou, si cette solution est plus favorable à l’assuré, 160 % du SMIC (sur les possibilités de cumul intégral, voir ci-dessous). Dans votre cas, il apparaît que les congés payés et les indemnités de précarité n’ont pas à être pris en compte dans le mode de calcul.  Mais je vous invite, malgré tout, à vous le faire confirmer auprès de votre Caisse de Retraire.


Cumul emploi-retraite et chèque emploi-service

29 avril 2009

La question d’une internaute Je suis infirmière à la retraite et je voudrais faire un mi temps sur 2 ou 3 mois de l’année pour m’occuper d’une personne qui a la maladie d’Alzheimer. Déclaré avec un chèque emploi est-ce possible ? Sans que cela diminue ma pension retraite?

Vous pouvez effectivement travailler dans le domaine des services à la personne et être rémunérée par des chèques emplois services. Depuis le 1er janvier 2009, il n’existe plus de plafond de cumul des ressources et vous pouvez cumuler votre pension  retraite avec un revenu complémentaire quel qu’il soit. Il existe néanmoins des conditions à remplir :  ou bien être âgé de plus de 65 ans, ou bien être âgé de plus de 60 ans et pouvoir prétendre à une retraite à taux plein. Si vous ne remplissez aucune de ces 2 conditions, un plafond existe : la somme de votre pension retraite et des revenus de votre nouvelle activité ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des trois derniers salaires que vous avez perçu savant votre départ en retraite (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus favorable).


Cumul emploi-retraite : tout ce qu’il faut savoir

26 mars 2009

 

Afin de répondre aux nombreuses demandes d’information sur le cumul emploi-retraite, voici un « mode d’emploi » aussi complet que possible.

Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement cesser son activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont relève l’assuré. Pour les retraités qui relèvent du régime général ou du régime des salariés agricoles et dont les pensions ont pris effet après 2003, il est possible de reprendre une activité professionnelle à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu. En outre, il est nécessaire d’attendre un délai de six mois à compter de la liquidation de sa retraite avant de pouvoir reprendre une activité chez son dernier employeur. Certaines activités spécifiques ou de faible importance bénéficient toutefois d’un régime dérogatoire.

Une précision importante : cette synthèse ne traite que des pensions du régime général et du régime des salariés agricoles. Les assurés relevant des autres régimes (travailleurs indépendants, exploitants agricoles, etc.), sont soumis à des règles spécifiques (s’adresser auprès des régimes concernés pour des informations supplémentaires).

A quelles conditions est-il possible de cumuler sa pension de retraite avec un revenu d’activité ?

Lorsqu’un retraité du régime général reprend une activité salariée, il peut cumuler son salaire avec ses pensions (base et complémentaires) à condition que la somme de son nouveau salaire et de ses pensions ne dépasse pas son dernier salaire ou, si cette solution est plus favorable à l’assuré, 160 % du SMIC (sur les possibilités de cumul intégral, voir ci-dessous).

Un exemple Un retraité perçoit mensuellement 1 500 € de retraite (base + complémentaires). Il reprend une activité salariée qui lui procure : 1 000 € par mois. Le total atteint : 2 500 € (1 500 + 1 000 €). Son dernier salaire (avant son départ à la retraite) étant de 3 000 €, il peut cumuler son nouveau salaire avec l’intégralité de sa retraite (base et complémentaire).

Pour déterminer le montant des pensions, les Caisses de retraite de base retiennent le montant brut des pensions servies par les régimes de salariés de base et complémentaires. Pour déterminer le montant du dernier salaire, elles retiennent le revenu moyen des 3 derniers mois civils d’activité. Les salaires retenus sont les salaires soumis au prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG), c’est-à-dire 97 % du salaire brut depuis le 1er janvier 2005. Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.

L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet. Si l’intéressé a exercé plusieurs activités à temps partiel, le total des rémunérations est retenu. Ce total ne peut pas être inférieur à la rémunération correspondant à l’activité rétablie à temps complet la plus élevée.

La deuxième condition pour pouvoir cumuler un revenu d’activité avec ses pensions de retraite s’applique uniquement lorsque l’assuré reprend une activité chez son dernier employeur : dans ce cas, le cumul n’est possible que si un délai de six mois s’est écoulé entre la date de liquidation de la pension et la reprise d’activité (pour une dérogation à cette règle, voir précisions ci-dessous).

Que se passe-t-il lorsque ces conditions ne sont pas respectées ?

Si le montant total des revenus du retraité (salaire tiré de la reprise d’activité et pensions de retraite de base et complémentaires) dépasse le plafond de revenus autorisé, le versement des pensions de retraites est suspendu. Le versement des pensions est également suspendu en cas de reprise d’une activité chez l’ancien employeur moins de six mois après la liquidation de la retraite.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, et sous réserve que l’assuré ait, outre la condition de cessation d’activité, liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
– à partir de l’âge de 65 ans ;
– à partir de 60 ans lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein au régime général.
Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites actuelles au cumul emploi retraite : le délai de latence de 6 mois avant de retourner chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources.
Cette disposition, issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 citée en référence, est applicable à compter du 1er janvier 2009 aux pensions qui ont déjà pris effet et à celles qui prendront effet postérieurement à cette date. Ainsi, les retraités dont la pension a pris effet avant 1er janvier 2009 et qui a été suspendue avant cette date par application de l’article L 161-22 (3e al.) du code de la Sécurité sociale (suspension de la pension pour dépassement du plafond de cumul emploi-retraite) dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008 précitée, sont rétablis dans leur droit au 1er janvier 2009, s’ils respectent à cette date les conditions applicables à la libéralisation du cumul emploi-retraite., telles que mentionnées ci-dessus. Le service de la pension suspendue doit donc reprendre à compter du 1er janvier 2009.

Quelles sont les formalités à respecter ?

Dans le mois suivant la date de la reprise d’activité, l’assuré doit informer par écrit sa caisse de retraite de base. Il doit ainsi lui communiquer :
– le nom et l’adresse de son employeur ou entreprise,
– la date de début de cette activité,
– le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,
– le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite,
– le cas échéant, lorsque la dernière activité était exercée à temps partiel et que l’assuré demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet, une attestation de l’employeur mentionnant la durée de travail de l’intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise. Il doit également lui adresser les bulletins de salaire des trois derniers mois précédant la liquidation de sa retraite.

Dispositions spécifiques à certaines activités

Pour certaines activités spécifiques, les conditions mentionnées ci-dessus (plafond de cumul et délai de six mois avant la reprise d’activité chez le dernier employeur) ne sont pas applicables. Ces activités sont donc entièrement cumulables avec les pensions de retraite servies par le régime général et le régime des salariés agricoles. Il s’agit notamment :
– Des activités des professions artistiques (artistes auteurs, artistes du spectacle, artistes interprètes) et de mannequins entraînant affiliation au régime général ;
 – Des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
 – Des activités juridictionnelles ou assimilées, des consultations données occasionnellement, des participations à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’une texte législatif ou réglementaire ;
 – Des activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;
 – Des activités de parrainage dans les DOM en application des articles L. 6522-2 et L. 6523-3 du Code du travail.
 – Des activités de tutorat d’un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l’entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité, à titre exclusif, auprès du même employeur sous le régime d’un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d’un montant de cumul fixés par décret (à paraître). Ce décret détermine également les conditions d’ancienneté acquise dans l’entreprise que doit remplir l’intéressé ainsi que le délai maximum séparant son départ de l’entreprise et son retour dans celle-ci.

En outre, pour les activités accomplies par des médecins et des infirmiers en retraite dans des établissements de santé ou des établissements sociaux et médico-sociaux, le cumul est possible dans la limite d’un plafond de revenus professionnels (égal au montant du salaire maximal annuel soumis à cotisation d’assurance vieillesse du régime général, soit 33 276 euros en 2008 et 34 308 euros en 2009), la pension de retraite étant écrêtée à due concurrence en cas de dépassement de ce plafond. Lorsque la reprise d’activité s’effectue dans les six mois suivant la liquidation de la retraite et pour le compte de l’établissement ou du service dont relevait l’assuré au cours des six mois précédant cette liquidation, le cumul est possible dans la limite d’une durée d’activité (soit 910 heures par an, soit 260 demi-journées, selon l’unité de décompte retenue par les établissements et services concernés en matière de durée d’activité).

Qui contacter ?

 Les Caisses de retraite de base
– Les Caisses de retraite complémentaires obligatoires.

 Textes de référence :
 – Articles L. 161-22, D. 161-2-5 et D. 161-2-12 du Code de la Sécurité sociale
 – Circulaire CNAVTS n° 2004-64 du 22 décembre 2004
 – Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (JO du 18)
 – Circulaire interministérielle n° DSS 3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles d’application en matière de cumul emploi retraite