Débat à l’Assemblée Nationale du 15 janvier 2013

Le contrat de génération: une fausse bonne idée !

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski.

M. Jacques Kossowski. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour être juste, il convient de reconnaître que la philosophie du projet de loi portant création du contrat de génération est mue par de bonnes intentions. Lier l’emploi d’un senior à celui d’un jeune est une idée qui mérite notre attention.

En effet, aucun d’entre nous ne se satisfait de la situation actuelle de l’emploi des jeunes alors que le taux de chômage des 15-24 ans a presque atteint 23 % en 2012.

Il en va de même pour les seniors : même si le taux d’emploi des 55-64 ans a favorablement progressé ces dernières années, il se situe néanmoins encore autour de 41 %. Cette amélioration est d’ailleurs le résultat de la politique de l’ancienne majorité, menée notamment sous l’impulsion volontariste des ministres d’alors, MM. Laurent Wauquiez et Xavier Bertrand. Ayant travaillé à leurs côtés sur ce dossier, je tiens ici à leur rendre hommage.

Dans ce contexte difficile, vous affichez l’ambition de créer 150 000 emplois dès la première année et 500 000 emplois au total à la fin du quinquennat de M. François Hollande.

Qui pourrait être contre de tels objectifs alors que le chômage provoque des ravages dans notre pays ?

En tant qu’élus, nous recevons dans nos permanences des exclus du monde du travail et sommes confrontés aux souffrances de ces personnes, qui ont le terrible sentiment de ne plus être utiles à la société.

Chers collègues, de bonnes intentions ne font pas toujours une bonne politique. C’est ce que je voudrais m’attacher à démontrer devant vous.

Le contrat de génération est tout d’abord un dispositif coûteux, puisqu’il faudra le financer à hauteur de 1 milliard d’euros en année pleine. S’il est coûteux, ce dispositif a aussi une efficacité contestable.

D’après l’Observatoire français de la conjoncture économique, l’OFCE, le nombre d’emplois nets générés par le dispositif ne devrait pas dépasser 21 000 en cinq ans. Au total, vous conviendrez, que cela revient cher par emploi subventionné…

La réussite de votre « contrat de génération » ne peut se concevoir que dans une vision dynamique de croissance, notamment au sein des PME et des TPE.

Or, de nombreuses enquêtes le prouvent, ces entreprises sont très inquiètes pour l’avenir et n’entrevoient pas d’amélioration de leur activité.

Dès lors, pourquoi les patrons se risqueraient-ils à embaucher un jeune et un senior à temps plein, même avec une aide de 4 000 euros annuels, s’ils n’anticipent pas une hausse de leur carnet de commandes ?

Le « contrat de génération » sera seulement utilisé par ceux qui avaient de toute manière l’intention de recruter.

C’est ce que l’on appelle en économie un effet d’aubaine. Vous l’avez certes atténué en sortant du dispositif les entreprises de plus de 300 salariés. Vous auriez dû aussi mieux cibler les jeunes concernés en vous focalisant sur ceux d’entre eux qui sont peu diplômés, qui ont le plus de difficultés à entrer dans le monde du travail.

D’autre part, vous savez bien qu’il est des secteurs d’activités où l’on ne recrute quasiment pas de salariés seniors. C’est le cas en particulier dans les nouvelles technologies ou la communication.

À plusieurs reprises, j’ai dénoncé cette forme d’ostracisme lié à l’âge, mais les esprits ne semblent toujours pas ouverts à ce type de recrutement.

M. Michel Sapin, ministre. On va les ouvrir !

M. Jacques Kossowski. Concernant l’obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés de conclure un « accord de génération » ou un plan d’action, vous reprenez, en élargissant aux jeunes, ce que nous avions déjà mis en place avec l’obligation de négocier, par branche ou au sein de l’entreprise, un plan seniors sous peine du versement d’une pénalité de 1 % de la masse salariale.

En ce qui concerne le volet transmission des savoirs, bien des entreprises ne vous ont pas attendus pour y avoir recours. L’ancienne majorité a déjà beaucoup œuvré pour développer le tutorat.

Mais, là aussi, n’attendez pas de miracle, car beaucoup de TPE ou de petites entreprises ne peuvent doubler leurs postes. En effet, pendant que le tuteur assure la formation d’un jeune, ce sont des personnes en moins sur leur poste de travail.

Je crois que les bonnes solutions ne s’inscrivent que sur le long terme.

Il faut tout d’abord changer en profondeur la mentalité des recruteurs, notamment à l’égard des seniors, qui constituent une richesse pour la diversité et l’équilibre générationnel des entreprises. Pour les plus jeunes et les seniors, l’âge continue d’être le premier facteur de discrimination à l’embauche. Mais le recul du départ à la retraite des salariés devrait faire évoluer positivement cette situation.

D’autre part, notre majorité avait multiplié pour les jeunes les moins qualifiés des processus d’apprentissage, lesquels s’avèrent efficaces pour trouver un emploi.

Nous devons aussi instaurer une formation dynamique tout au long de la vie afin que les salariés ne soient pas « déclassifiés » du monde du travail par une obsolescence des compétences. C’est dans cet esprit que j’avais fait adopter dans la loi du 24 novembre 2009 un amendement instituant un entretien professionnel obligatoire dès 45 ans et un bilan d’étape professionnel pour les salariés.

Il faut aussi favoriser la mobilité professionnelle en offrant la possibilité aux personnes, notamment entre 40 ans et 50 ans, de changer de métier ou de filière. Dans une étude que j’avais fait réaliser l’année dernière par la SOFRES, 57 % des salariés avaient exprimé un tel souhait.

Développer la sécurisation des parcours est aussi un objectif que nous avons essayé de promouvoir, et je me félicite que votre majorité persévère en ce sens.

Pour conclure, à titre personnel, je m’abstiendrai lors du vote de ce texte afin de ne pas envoyer un signal négatif à l’égard des personnes concernées, mais je reste sans illusion sur la réussite de votre « contrat de génération », monsieur le ministre.

À ce sujet, je me permets d’ailleurs de vous suggérer de prévoir une évaluation précise et régulière des résultats de votre dispositif, car cela me paraît très important.(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

M. Michel Sapin, ministre. Nous promettons de le faire !

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