Les mesures en faveur de l’emploi des seniors

1 – Adopter une gestion active des âges dans les entreprises. Les entreprises doivent mieux intégrer les seniors dans leur gestion des ressources humaines, avec la mise en œuvre d’accords de gestion des âges dans les entreprises et les branches;

Mesure : La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a prévu d’inciter – certes sous la contrainte d’une éventuelle pénalité de 1% sur la masse salariale – les entreprises ou les branches professionnelles à conclure des accords ou établir des plans d’actions en faveur de l’emploi des seniors. Des progrès substantiels ont déjà été obtenus. Fin 2010, près de 90 accords de branche ont été validés et entre juin 2009 et septembre 2011, 32 000 entreprises de plus de 50 salariés ont signé un accord. En 2010, seules 250 entreprises ont préféré payer la pénalité. Il est à noter que peu d’accords de branches ou d’entreprises conclus dans le cadre de cette mesure ont retenu des objectifs en matière de recrutement de salariés âgés (gestion prudente en période de crise).

2 –  Prolonger l’activité au-delà de 60 ans

Mesures : la libération du cumul emploi retraite dès lors que le salarié peut partir avec une pension au taux plein, l’augmentation de la surcote, développement de l’exercice de fonction tutorale.

Depuis le 1er janvier 2010, l’âge de la mise à la retraite d’office est fixé à 70 ans. En effet, la possibilité pour les employeurs de mettre d’office à la retraite un salarié âgé de 65 ans, ou de 60 ans s’il peut bénéficier d’une pension à taux plein, a été supprimée (art. 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009).

Cette limite d’âge a été maintenue par l’article 27 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Avant 70 ans, la liquidation de la retraite relève du seul choix du salarié. Entre 65 et 69 ans, si le salarié souhaite bénéficier de la surcote de sa pension de retraite en poursuivant son activité au-delà de l’âge du taux plein, l’employeur ne peut pas s’y opposer.

Si l’employeur souhaite se séparer du salarié avant que ce dernier ne décide de prendre sa retraite, c’est la procédure du licenciement qui s’applique, avec les indemnités qui y sont liées.

3 – Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors

Mesures : Fin de la dispense de recherche d’emploi et le renforcement du suivi des seniors par le service public de l’emploi.

Refonte des outils de la formation professionnelle. Il s’agit de faire que les salariés soient formés tout au long de leur vie. Chaque entreprise de plus de 50 personnes a désormais l’obligation d’informer tout salarié âgé de 45 ans et plus, lors d’un entretien professionnel, de son droit à un bilan de compétences ou à un bilan d’étape professionnel (pour l’instant le contenu est laissé à la libre appréciation des entreprises car pas de décret) ou encore une formation. Des seniors qui actualisent leurs connaissances auront plus de chance d’être recrutés par un employeur.

Attribution d’une prime forfaitaire plafonnée à 2000 euros par contrat pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de plus de 45 ans. Cette aide financée par l’Etat sera cumulable à celle déjà versée par Pôle emploi (2000 euros) pour les contrats de professionnalisation destinés aux salariés âgés de 26 ans et plus, et avec l’exonération de charges sociales applicable aux contrats de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans.

Au niveau national et régionale, mise en place d’EDEC (Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences) signés par l’Etat et certaines branches professionnelles. Ce dispositif a concerné quelque 250 000 salariés dont 70 000 de plus de 45 ans. Ces seniors ont bénéficié d’actions de formation visant à les maintenir dans l’emploi. Ces formations ont été bien souvent suivies de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), ce qui auparavant était très rare pour cette catégorie fragile de salariés.         

Notre situation : Si le taux d’emploi des 55-64 ans reste plus faible en France que dans le reste de l’Union européenne, des progrès significatifs ont cependant été accomplis. En effet, ce taux inférieur à 30 % en 2000 a continûment augmenté depuis, pour s’établir à 38,9 % en 2009. Il est désormais de l’ordre de 60 % pour les personnes âgées de 55 à 59 ans.

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