Pour le maintien des fonctionnaire en activité

 

A la suite d’un courrier que j’ai récemment adressé à M. Eric Woerth, Ministre du budget, des Comptes publics, de la Fonction publique, ce dernier vient de m’informer qu’un nouveau décret relatif aux limites d’âge et au maintien en activité des fonctionnaires a été publié au JO le 3 janvier 2010.

Ce texte leur permet désormais de bénéficier, sous réserve de l’aptitude physique, d’un maintien en activité jusqu’à l’âge de 65 ans. Le fonctionnaire atteignant la limite d’âge avant le 1er juillet 2010 doit adresser sa demande de prolongation d’activité à l’employeur public au plus tard le 1er mars 2010.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique à exercer sa fonction établi par un médecin agréé. La décision de l’employeur public sur la prolongation d’activité intervient au plus tard trois mois après la réception de la demande ou, en cas de saisine du comité médical par l’administration, au plus tard un mois après l’avis du comité médical. L’intéressé reste en fonction jusqu’à la décision de l’employeur public.   

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