mise à la retraite d’office avant 65 ans

 

Une internaute nous écrit: « depuis le 01/01/2009, je suis en retraite progressive à ma demande (4/5), ce qui me convient tout à fait. Mon employeur envisage de me mettre d’office à la retraite avant le 31/12/2009. En a-t-il le droit? Je croyais qu’avec la nouvelle loi la mise à la retraite d’office d’un salarié par son employeur ne pouvait intervenir avant 65 ans. Ma société depend de la convention du syntec. »

Comme vous l’écrivez très justement, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi n° 2006 – 1640 du 21 Décembre 2006), il est impossible aux branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel un employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite.   

Ce principe souffre cependant d’une exception. En effet, une période transitoire a été instaurée pour les branches ayant conclu de tels accords avant le 22 Décembre 2006, date de publication de la loi au JO. Dans ce cas, ces accords cesseront de produire leurs effets après le 31 Décembre 2009 seulement.

Or, ceci vous concerne directement puisque vous relevez de la convention SYNTEC dont la conclusion est bien antérieure au 22 Décembre 2006. Je vous invite à vous reporter à celle-ci et plus particulièrement à son article 20: « l’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l’entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime d’assurance vieillesse ».

Si tel est votre cas, vous ne pouvez empêcher votre employeur de vous mettre d’office à la retraite avant le 31 Décembre 2009 et ce, malgré la loi du 21 Décembre 2006.

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