Le bilan de carrière adopté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale

 

Le 1er juillet dernier, j’ai eu l’occasion de défendre devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mon amendement visant à instaurer l’obligation pour les entreprises de proposer un bilan de compétences aux salariés de 45 ans. La Commission a adopté cet amendement, avec le soutien du gouvernement exprimé par Laurent Wauquiez. Voici un extrait du compte-rendu des débats en commission.

 « Jacques Kossowski.  Trop de salariés subissent des réorientations qu’ils n’ont pas choisies, alors qu’un bilan de compétences aurait permis d’anticiper un changement de carrière. Il conviendrait que les salariés, dans l’année qui suit leur quarante-cinquième année, soient obligatoirement informés de leurs droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, un bilan de compétence ou à une action de professionnalisation. C’est en préparant la seconde partie de carrière, que nous lutterons plus efficacement contre le chômage des seniors. 

Gérard Cherpion, rapporteur. Avis favorable à cet amendement, dont l’auteur est un expert.

Laurent Wauquiez. Je veux rendre hommage au travail de Jacques Kossowski. Il rejoint celui accompli par Nicole Notat, présidente de Vigeo, qui m’a récemment remis un recueil de bonnes pratiques en faveur de l’emploi des seniors. Il faut savoir que les chances d’accès à une formation sont divisées par deux au-delà de l’âge de cinquante ans. Or, la seconde partie de la vie professionnelle peut recouvrir, en quinze ans, deux à trois métiers successifs. C’est un excellent amendement, auquel il conviendrait néanmoins d’apporter une correction matérielle : il convient de viser le deuxième alinéa et non le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 du code du travail.

Jean-Patrick Gille, député de la Sarthe. Nous sommes favorables à cet amendement, premier pas vers un dispositif basé sur l’automaticité. Néanmoins, cette information obligatoire introduit un risque de mise en concurrence, que nous avons déjà relevé, entre le bilan d’étape professionnel et le bilan de compétence.

Roland Muzeau, député des Hauts-de-Seine. Les salariés auront-ils la garantie que les résultats du bilan, qui seront connus de la direction des ressources humaines de l’entreprise, ne pourront pas jouer en leur défaveur ?

Jacques Kossowski. Les syndicats ont refusé le caractère confidentiel du bilan. Cela dit, seule l’information est obligatoire. Les salariés ont toute liberté de refuser d’entreprendre une telle action.

Jean-Patrick Gille. Il vaudrait mieux opter pour un bilan de compétence réalisé dans le cadre des droits personnels à la formation, et qui est donc la propriété du salarié, plutôt que pour un bilan d’étape professionnel, dirigé par la direction du personnel !

Denis Jacquat, député de Meurthe-et-Moselle. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions insisté sur la nécessité d’anticiper la fin de la première partie de carrière pour les métiers pénibles. Ainsi, un ouvrier du bâtiment pourrait-il entreprendre, dès l’âge de quarante ans, un bilan psychologique et professionnel afin d’envisager une seconde partie de carrière, que l’équilibre des régimes des retraites rendra de toute façon obligatoire.

 Francis Vercamer, député du Nord. Cet excellent amendement permettra de faire prendre conscience aux entreprises et aux salariés de la nécessité d’une remise en cause professionnelle et de réduire ainsi les problèmes de déconnexion d’avec le marché du travail constatés chez les plus de cinquante ans.

Roland Muzeau. Le bilan sera-t-il ou non confidentiel ?

Le président de la Commission Pierre Méhaignerie. Il sera en tout cas optionnel. »

A l’issue de ce débat, la Commission a adopté l’amendement.

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