Les obligations des entreprises de plus de 50 salariés

 

La question d’un internaute : la Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 oblige, sous peine d’une pénalité fiscale de 1 % de la masse salariale, les entreprises de + de 50 salariés de conclure un accord sur l’emploi des salariés âgés en 2009.  Cet accord devra comporter notamment :

– un objectif chiffré de maintien dans l’emploi et de recrutement ;

– des actions en faveur des salariés âgés dans 3 domaines ;

– des modalités de suivi des actions mises en œuvre.

Sur le deuxième point, des précisions doivent être définis par décret.

A ce jour, ce décret n’est toujours pas paru, ce qui laissent les entreprises dans une forme d’incertitude qui ne les incitent pas à la négociation. Cette situation ne favorise pas l’emploi des seniors, ce qui est une difficulté supplémentaire face à la crise et à ses conséquences sur l’économie.
Aujourd’hui, notre position en tant que Conseil en Relations Sociales nous confronte, de plus en plus, à des questionnements d’entreprises qui souhaiteraient travailler sur ce dossier mais qui par manque de visibilité préfèrent l’immobilisme.

Il s’agit là d’un constat qu’il m’apparaissait important de vous communiquer.

Bien à vous.

Serge LANTEAUME
aetas-developpement.com

Je suis ce dossier avec attention et demanderai à ce que les professionnels comme vous du conseil en relations sociales soient informés dans les plus brefs délais dès la publication de ce décret. 

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