1er janvier prochain : libéralisation du cumul emploi retraite

 

A compter du 1er janvier 2009, le cumul emploi-retraite sera totalement libéré pour les salariés ayant une carrière complète (le délai de carence de six mois et le plafond de 1,6 Smic seront supprimé).

La surcote applicable aux salariés qui poursuivent leur activité après 60 ans, passera à 1,25 % par trimestre supplémentaire, soit 5 % par an au lieu de 3 %. Par ailleurs, la surcote s’appliquera désormais aux pensions portées au minimum contributif. Le montant sera calculé avant application du minimum contributif et ajouté ensuite au montant de la pension. Les assurés ayant atteint l’âge de 60 ans et ayant cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein auront donc le choix entre poursuivre leur activité et améliorer ainsi leurs droits à retraite par l’intermédiaire de la surcote, ou liquider leur pension et reprendre ensuite une activité professionnelle grâce à la libéralisation du cumul emploi retraite.

Les conditions à respecter pour bénéficier du cumul emploi retraite

1) la somme de son nouveau salaire et de ses pensions ne doit pas dépasser son dernier salaire ou, si cette solution est plus favorable à l’assuré, 160 % du SMIC. A noter : les indemnités de départ en retraite et/ou de congés payés versées au cours de cette période seront retenues pour déterminer la limite de cumul.

2) l’assuré ne peut pas reprendre une activité chez son dernier employeur avant qu’un délai de six mois se soit écoulé entre la date de liquidation de la pension et la reprise d’activité.

C’est évident mais mieux vaut le préciser : les salaires de l’activité reprise sont soumis aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Les formalités à accomplir

Dans le mois suivant la date de la reprise d’activité, l’assuré doit informer par écrit sa caisse de retraite de base. Il doit ainsi lui communiquer :

– le nom et l’adresse de son employeur ou entreprise, 

– la date de début de cette activité,

– le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,

– le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite,

– une attestation de l’employeur mentionnant la durée de travail de l’intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise lorsque la dernière activité était exercée à temps partiel et que l’assuré demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet,

– les bulletins de salaire des trois derniers mois précédant la liquidation de sa retraite.

Des activités cumulables sans condition

Les activités suivantes sont entièrement cumulables avec les pensions de retraite servies par le régime général et le régime des salariés agricoles :

– des activités des professions artistiques (artistes auteurs, artistes du spectacle, artistes interprètes) et de mannequins entrainant affiliation au régime général ;

– des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;

– des activités juridictionnelles ou assimilées, des consultations données occasionnellement, des participations à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’une texte législatif ou règlementaire ;

– des activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;

– des activités de parrainage dans les DOM en application de l’article L. 811-2 du code du travail.

Pour en savoir plus

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/retraite/cumul-emploi-retraite.html

9 commentaires pour 1er janvier prochain : libéralisation du cumul emploi retraite

  1. cottin dit :

    Le cumul emploi retraite sans plafond n’est à priori pas possible pour un retraité de 58 ans ayant bénéficié d’un droit au départ anticipé pour carrière longue (loi fillion). Allez comprendre pouquoi?

    Si vous avez des renseignements je suis preneur.

    Merci

  2. claude dit :

    Bonjour
    Parlant du regime en vigeur sur le cumul vous dites que pour la détermination du cumul les indemnites de départ en retraite et ou de congés payés seront retenus.Est-ce au sens retirés ou pris en compte ?
    Ayant bénéficié d’une prime plus le paiement de cp et également la régularisation de primes d’objectif ce calcul augmentrais singulierement les possibilités d’emploi.D’autre part ayant beneficié d’un départ anticipé à 57 ans(loi fillion) à taux plein puis je
    bénéficier des nouvelles dispositions?
    Merci de votre réponse que je ne peux obtenir aupres des différents organismes.CRAM AGIRC etc.

  3. ELBET Didier dit :

    Je suis en pré retraite forcée depuis 2003.
    En octobre prochain j’accèderai à la retraite. Je pourrai alors avoir le droit de retravailler et en pleine capacité de le faire…….
    Malgré une investigation sur le web pour proposer mes compétences , je n’ai aucune réponse ………
    Ceci relève d’un profond malaise qui est ancré chez les décideurs français.
    Les intentions politiques, les émissions sur le travail des ainés à travers l’europe ne semble pas émouvoir les entreprises.
    Cela fait penser:’ plus je veux que ça change , plus c’est la même chose’!

  4. vernay dit :

    pouvez vous me certifier que le decret est bien passé en ce qui concerne la loi sur le cumul emploi retraite de janvier 2009 mercid’avance

  5. arigault dit :

    je rève ou je suis bornée!
    la montagne accouche d’une souris ou c’est une grande esbrouffe…
    je ne vois aucune difference avec avant 31-12-08!j’ai bien etudié le dossier quand on a eu besoin…
    toujours des revenus mensuels plafonnés au dernier salaire ou à 1,60% du smic!
    toujours la retraite amputée si continuation chez le meme employeur, meme pour temps partiel!
    merci de m’expliquer ce qui change vraiment dans la nouvelle loi de la liberalisation du cumul emploi-retraite

  6. paulto dit :

    Le Cumul Emploi Retraite ça marche
    http://www.les-retraites-travaillent.fr : un site Internet pour aider les seniors/les retraités à trouver des petits boulots ou vrai emploi.
    De plus en plus d’études indiquent qu’un nombre croissant de retraités vivant dans la précarité seraient prêts à continuer à travailler d’une manière ou d’une autre… C’est dans ce contexte qu’est né le site Internet http://www.les-retraites-travaillent.fr, qui vise à fournir aux seniors des jobs d’appoint, des petits boulots ou de vrais emplois.
    Petits travaux d’électricité, de plomberie, repassage, cuisine, cours de musique, etc.

    De nombreuses tâches peu fatigantes, peu contraignantes, peu pénibles peuvent permettre aux retraités d’arrondir leurs fins de mois tout en continuant à être en contact avec l’extérieur et avec le milieu du travail.

  7. Denis DALAS dit :

    Retraite depuis le 01 décembre 2008,désirant reprendre une actvité dans le cadre de la loi janvier 2009 quelles sont les démarches a suivre.Merci de votre réponse.

  8. Pierre Damon dit :

    Bonjour ,
    Puisque la loi a été votée , est il necessaire d’informer la CNAV si reprise d’activité en janvier 2009 :
    Agé de 61ans , retraité depuis mars 2007 , et plus plus de 40 années de cotisations .
    J’ai une proposition d’emploi , mais dois bien entendu confirmer rapidement.
    La CNAV interrogée par téléphone déclare n’etre au corant d’aucune réforme!
    Merci de votre réponse .
    Pierre

  9. GUILLEMET dit :

    Bonsoir Monsieur,

    Je suis un sénior en activité à plein temps et âgé de 58 ans.
    Depuis le 1er janvier 2007, je remplis toutes les conditions requises pour bénéficier d’un départ anticipé avant 60 ans.
    Pour des raisons personnelles, j’ai souhaité continuer à exercer mon activité professionnelle.
    Pouvez-vous m’indiquer s’il vous plaît si je peux bénéficier de la surcote depuis le 1-01-2007 ?
    Merci infiniment de votre réponse

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