Quelques précisions sur la « mise à la retraite »


« J’aimerai savoir si je peux continuer à travailler après 60 ans tout en ayant cotisé mes 160 trimestres ? L’employeur a-t-il le droit de me mettre à la retraite, même si je souhaite continuer à travailler ? Ce serait intéressant pour moi car je gagnerais plus de 400 euros de plus par mois si je pouvais travailler jusqu’à 65 ans. Merci de me répondre. » M. Goujon

La mise à la retraite d’un salarié par son employeur peut avoir lieu à partir de 60 ans à quatre conditions :

– si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle. Il faut pour cela que l’accord ait été conclu avant le 1er janvier 2008. Les conventions ayant été signées avant cette date cesseront de produire leurs effets à compter du 31 décembre 2009.
– si le salarié bénéficie d’une convention de préretraite. Cette disposition a toutefois cessé de produire ses effets depuis le 21 décembre 2007 pour tous les accords ou conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006.
– si le salarié remplit les conditions d’âge minimum prévues par la convention collective, le contrat de travail ou, à défaut, le régime d’assurance vieillesse permettant de bénéficier d’une pension vieillesse.
– si le salarié peut bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein.

A titre de rappel, la mise à la retraite d’office d’un salarié par son employeur ne peut intervenir avant 65 ans.

Si vous avez des questions relatives à l’emploi des seniors, n’hésitez pas, vous aussi, à m’écrire.

 

6 commentaires pour Quelques précisions sur la « mise à la retraite »

  1. LEVERRIER dit :

    Une collègue m’a dit qu’une personne qui a 60 ans, que son employeur souhaite mettre à la retraite et qui ne le veut pas, doit obligatoirement être licenciée.(dans le domaine de la santé privée – convention FHP).
    Il s’agirait d’une nouvelle loi.
    Est-ce exact ?

  2. Annette ABM dit :

    bonjour,
    Depuis le 01/01/2009, je suis en retraite progressive à ma demande (4/5). ce qui me convient tout à fait.
    Mon employeur envisage de me mettre d’office à la retraite avant le 31/12/2009. En a-t-il le droit?
    Je croyais qu’avec la nouvelle loi la mise à la retraite d’office d’un salarié par son employeur ne pouvait intervenir avant 65 ans.
    Ma société depend de la convention du syntec.
    merci de me répondre

    • J. Kossowski dit :

      Comme vous l’écrivez très justement, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (loi n° 2006 – 1640 du 21 Décembre 2006), il est impossible aux branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel un employeur peut mettre d’office un salarié à la retraite.

      Ce principe souffre cependant d’une exception. En effet, une période transitoire a été instaurée pour les branches ayant conclu de tels accords avant le 22 Décembre 2006, date de publication de la loi au JO. Dans ce cas, ces accords cesseront de produire leurs effets après le 31 Décembre 2009 seulement.

      Or, ceci vous concerne directement puisque vous relevez de la convention SYNTEC dont la conclusion est bien antérieure au 22 Décembre 2006. Je vous invite à vous reporter à celle-ci et plus particulièrement à son article 20: « l’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l’entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime d’assurance vieillesse ».

      Si tel est votre cas, vous ne pouvez empêcher votre employeur de vous mettre d’office à la retraite avant le 31 Décembre 2009 et ce, malgré la loi du 21 Décembre 2006.

  3. G BRUNEAUT dit :

    Bonjour, Mon employeur a pris la décision de mettre en retraite tous les salariés de 60 à 65 ans, évitant ainsi d’être dépendant des mêmes salariés pendant 5 ans. Il se réfère à un accord de branche (assurance) valable jusqu’au 31/12/2009. Pour ce qui me concerne, j’aurai 65 ans le 30 AOUT 2009, et l’entretien a eu lieu le 11/6/2009. L’accord prévoit une mise à la retraite avec 6 mois de délais, et mon préavis est de 3 mois. Dois je considérer faire partie des plus de 65 ans ou non. Il me semble bien que c’est le dernier jour du préavis qui compte, mais comment le faire asmettre si je ne me trompe pas. Il y a urgence car je dois prendre position très rapidement. Remerciements.

  4. Liliane D'OREFICE dit :

    Doit-on tenir compte de l’âge de départ à la retraite ou du début de prévis (6 mois imposé par la Sté mais non mentionné la CC) pour bénéficier de l’indemnité de licenciment plus favorable que l’indemnité de départ à la retraite pour des salariés partis à la retraite après le 20 juillet 2008 ?
    Quels sont les textes officiels de référence en la matière?
    Merci de votre réponse

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